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Auteur |
LOUP, André |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
927 |
Page(s) |
p. 29 |
Ref |
91641 |
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L'administration fiscale a publié le 20 mars 2007 une instruction qui précise les modalités d'application du régime d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cession prévu en faveur des PME, en cas de départ à la retraite de l'exploitant ou de l'associé. Sommaire : 1- Rappel du dispositif legal 1.1- Champ d'application 1.2- Conditions d'application 1.3- Portée de l'exonération 1.4- Combinaison avec d'autres dispositifs 2- Commentaires administratifs 2.1- Notion de cession à titre onéreux 2.2- Condition tenant à la durée de l'activité 2.3- Obligation de transférer l'ensemble des éléments affectés à lexercice de l'activité professionnelle 2.4- Modalités de cession 2.5- Condition tenant à l'absence de lien avec le cessionnaire 2.6- Titres exclus : notion de société à prépondérance immobilière
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EXONERATION | PLUS VALUE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | CESSION D'ENTREPRISE | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE |
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Instruction administrative du 20 mars 2007, BOI 4 B-2-07 relative à l'exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite. Articles 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, 19 et 20 de la loi de finances pour 2007. Pub. Officielle | Instruction BOI | 20/03/2007 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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